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Taxe d'apprentissage

> Taxe d'apprentissage 2015

 

Date de mise à jour : 26/01/15

Taxe d'apprentissage: choisissez, affectez et payez avant le 28 février !
Vous devez la payer avant le 28 février 2015 mais vous pouvez choisir votre organisme collecteur et affecter une partie de votre taxe à un ou plusieurs établissements de formation de votre choix.

C’est quoi ?
La taxe d’apprentissage est un impôt pour financer les premières formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage.
Il est  payé par les entreprises.
C’est le seul impôt que vous payez et pour lequel vous pouvez décider pour partie des bénéficiaires.
Comment ? En indiquant sur le bordereau de collecte, les noms et adresses des établissements de formation que vous souhaitez soutenir en leur versant une partie de votre taxe
Sur le quota pour soutenir des CFA, sur le hors quota pour des établissements de formation habilités (hors CFA) ou des organismes habilités

Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat mettent à votre disposition une plateforme simplifiée avec calcul automatique et choix des établissements 
 


Entreprises assujetties à payer la taxe d’apprentissage :
La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut: entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique.

Entreprises  exonérés :
• les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 104 067,60 € pour la taxe due en 2015 au titre de 2014, et 104 941 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2015),
• les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
• les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

source : 
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22574.xhtml


Composition de la taxe :


Pour plus d’information contactez la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat au 05 55 79 45 02.


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