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Rupture période d'essai et délais

> Période d’essai rompue: quand les délais ne sont pas respectés

 

Date de mise à jour : 08/10/15

Période d’essai rompue : quand les délais ne sont pas respectés
Le non-respect du délai de prévenance pour rompre une période d’essai, ouvre droit au salarié à une indemnité compensatrice (ordonnance du 26 06 2014 sur la simplification du droit du travail).

Cette indemnisation est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Rappel: depuis 2008, un délai de prévenance doit être respecté à chaque fois que l’employeur ne veut pas donner suite à une période d’essai. (article L. 1221-25 du code du travail).

Il est précisé dans l’article L 1221-25 du code du travail, que pour les contrats prévoyant une période d'essai d'au moins une semaine le délai de prévenance ne peut être inférieur à :
- Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
- Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
- Deux semaines après un mois de présence ;
- Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
« La Cour de cassation a décidé en novembre 2014 que si l'employeur s'aperçoit qu'il est trop tard pour respecter le délai de prévenance, il doit veiller à rompre la période d'essai avant son expiration. À défaut, c'est-à-dire si la relation de travail se poursuit à l'issue de l'essai, le salarié est fondé à réclamer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »

Source : actuel RH , éditons législatives


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