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Recruter un apprenti: les questions à se poser

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Date de mise à jour : 01/07/14

Recruter un apprenti : Comment, qui, combien: les questions à se poser


C’est quoi un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type  particulier  à durée déterminée*  « qui a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle  sanctionnée  par un diplôme ou un titre à vocation professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles » Article L. 6211-1 du code du travail.
La formation se déroule  pour partie en CFA et pour partie en entreprise.

*
la loi relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a prévu la mise en place d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée démarrant par une période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai qui ne s'imposera plus.


Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage ?
La durée du contrat est au moins égale au cycle de formation. Il peut varier de 1 an à 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés).

A-t-on droit à une période d’essai ?
La période d’essai est de 2 mois selon la date d’embauche du jeune.
Exceptions : quand l’employeur embauche un apprenti qui a commencé sa formation avec une autre entreprise :
o   Si la fin du contrat est à plus de 6 mois : la période d’essai est de 1 mois
o   Si la fin du contrat est inférieure ou égale à 6 mois : la  période d’essai est égale à 1 jour par semaine restante dans un maximum de 2 semaines.

Qui peut embaucher un apprenti ?
Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage :
Il doit garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Qui peut être maître d’apprentissage ?
Le chef d’entreprise, un salarié ou une personne non salariée (conjoint collaborateur, associé…).
La personne désignée devra exercer des fonctions dans l’entreprise de manière permanente, en relation directe avec la qualification visée par l’apprenti :
L’expérience du maître d’apprentissage(MA) doit être de :
•    2 ans au minimum s’il est titulaire d’un titre ou diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti
•    3 ans au minimum s’il  n’est pas titulaire d’un titre ou diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti.
Cependant, certains secteurs professionnels recommandent des conditions supplémentaires:
•    exemple: Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics recommandent au maître d'apprentissage d'être titulaire du titre de Maître d'Apprentissage Confirmé (MAC), (accord collectif du 13 07 2001 complété par avenant du 13 11 2008).

Combien peut-on former d’apprentis ?
•   2 apprentis maximum  plus  un apprenti redoublant  par maître d’apprentissage,
•  Cas particulier : la coiffure : chaque maître d’apprentissage ne peut former qu’un apprenti ; et le nombre maximum d’apprentis par salon dépend du nombre de formateurs qualifiés.

Quel âge peut avoir mon apprenti ?       
        
Pour être apprenti il faut être âgé de 16 à 25 ans sauf exceptions :
Quelles sont les exceptions ?
      - Le jeune peut être âgé de 15 ans révolus s’il sort de 3ème
      - Le jeune peut être âgé de 26 à 29 ans si :
         • si le contrat  proposé  fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un diplôme de niveau supérieur. Attention : délai de 1 an maximum entre 2 contrats.
             • en cas de rupture de contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti.  Attention : délai de 1 an maximum entre 2 contrats.

Il n’y a pas de limite d’âge  si :    
- l’apprenti est reconnu travailleur handicapé,
- l’apprenti a un projet de création ou reprise d’entreprise qui exige l’obtention d’un diplôme.

Puis-je recruter un apprenti de nationalité étrangère ?
Oui si la personne est autorisée à travailler en France
L’employeur n’a besoin d’aucune autorisation pour les ressortissants :
 - d’un Etat  de l’Espace Économique Européen
 - de la Suisse
Pour  les autres pays, contactez votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour connaître les pièces

A qui s’adresser pour trouver un apprenti ?
•    à votre Chambre de Métiers (CAD et service apprentissage)
•    aux CFA
•    dans votre entourage, votre réseau relationnel
•    aux Mission Locales
•    à Pôle Emploi
•    …


Puis-je accueillir le jeune dans mon entreprise avant de signer le contrat?

Oui, cela est même conseillé afin de faire découvrir l’entreprise et le métier au jeune afin qu’il consolide son projet professionnel.
Cela permet d’éviter une rupture du contrat d’apprentissage suite à une mauvaise orientation ou à un choix par défaut.
Cet accueil doit se faire en respectant les principes droit du travail: conventions de stage, CDD, ...

  La loi « Cherpion » de juillet 2011 autorise la réalisation de périodes dites d’observation en entreprises,

Pour des jeunes scolarisés au collège (4èmes et 2èmes) ou en lycée.
Sur des périodes allant de 1 à 5 jours
Pendant les vacances scolaires (sauf  l’été)
Procédure : Pour réaliser un stage d’observation il faut établir une convention entre l’entreprise et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui apporte son appui à l’organisation de ces périodes. 

Quand  l’apprenti  peut-il commencer à travailler dans mon entreprise?
Le contrat démarre au plus tôt 3 mois avant  la date de début de la formation au CFA et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le début de la formation au CFA :
Exemple : Pour une formation démarrant le 15 septembre en CFA, le contrat démarrera au plus tôt le 15 juin et au plus tard le 15  décembre.

Quel est le statut de mon apprenti ?
L’apprenti est un salarié à part entière : les lois et  les conventions collectives auxquelles l’entreprise est assujettie lui sont applicables.

A combien de congés a-t-il droit ?
L’apprenti a droit aux mêmes congés que les salariés de l’entreprise.
Exception : Pour préparer ses examens, l’apprenti a droit à 5 jours supplémentaires qui sont à programmer dans le mois précédent ses épreuves.
 

Combien va me coûter mon apprenti ?
Le salaire de l’apprenti est calculé en % du SMIC (de 25 à 78%) et varie en fonction de l’âge et du niveau de formation.  
C’est la règle générale, mais certaines entreprises doivent appliquer des barèmes fixés dans la convention collective dont elles dépendent.


 Cliquez ici pour plus de détails



Ai-je droit à des aides quand je recrute un apprenti ?
Oui, l’employeur peut bénéficier de divers avantages qui sont :

    Des exonérations de charges sociales:
Pendant toute la durée du contrat d’apprentissage, l'employeur est exonéré des charges sociales, à l'exception de la cotisation patronale “accident du travail” et  “maladie professionnelle”. En fonction des effectifs de l'entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle :
L'exonération totale (sauf cotisation accident du travail-maladie professionnelle et retraite complémentaire) des parts patronale et salariale concerne :
1/ les artisans inscrits au répertoire des métiers, quelle que soit la taille de l’entreprise,
2/ les employeurs de moins de 11 salariés (non compris les apprentis). (qui ne sont pas artisans)

     Une prime régionale à l'apprentissage:
Pour les contrats conclus depuis le mois de janvier 2014, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.
Le minimum légal est fixé à 1 000 € par année de formation.  Chaque Conseil Régional détermine les montants attribués et les modalités d'attribution de cette prime.
Pour obtenir cette aide, l'employeur n'a plus de démarche à effectuer car le contrat est transféré lors de son enregistrement aux services de la Région qui informent par courrier l'employeur de ses droits à prime.
Pour en savoir plus sur cette prime en Limousin, cliquez ici  

     
Crédit d’impôt:
L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 1 600 à 22 00 euros sous certaines conditions :
- pour la préparation de diplômes inférieur ou égal à Bac +2
- limité à la 1ère année du cycle de formation
Pour en savoir plus http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23556.xhtml


Que dois-je faire quand j’ai pris la décision d’embaucher  un jeune en contrat d’apprentissage ?

1. Prendre contact avec le CFA pour :
    - Avoir des conseils sur le cursus de formation adapté au profil de l’apprenti
   - S’assurer qu’il y ait des places disponibles pour votre apprenti car l’employeur doit inscrire son apprenti en CFA.

Si vous ne connaissez pas le CFA qui propose la formation en lien avec le métier de votre apprenti,
prenez contact avec votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat:
CAD, service apprentissage


2. Contactez votre Chambre de Métiers :
     - Pour vous procurer un formulaire à compléter,
    - Pour connaître les informations à fournir et les démarches à effectuer si vous souhaitez rédiger votre contrat vous-même,
   - Pour bénéficier, si vous le souhaitez, d’un accompagnement personnalisé pour rédiger votre contrat d’apprentissage et effectuer les démarches administratives nécessaires à son élaboration.

Cliquez ici pour connaître les coordonnées
de votre Chambre départementale de Métiers et de l'Artisanat
  


Pour en savoir plus sur l'apprentissage:   http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22424.xhtml 

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