> Menu

Free SixxacMenu module license
Reçu pour solde de tout compte

> Un reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié qui quitte son emploi

 

 Date de mise à jour : 14/10/14

Un reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié qui quitte son emploi.

Ce document énumère les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.

Le solde du tout compte est réglementé par l’article L1234-20, modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4.

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire dont un doit être remis au salarié en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (la loi n'oblige pas le salarié à le signer).
S’il y a dispense de préavis, le reçu pour solde de tout compte peut être délivré le jour du départ du salarié.
Ce document contient l'ensemble des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester par lettre recommandée en précisant les raisons de sa contestation.

Pour en savoir plus:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F86.xhtml

Retrouvez ici d'autres articles sur le même thème:

> Demande de contact