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Le travail dissimulé fortement sanctionner

> Le travail dissimulé est fortement sanctionné

 

Date de mise à jour : 24/05/16

Le travail dissimulé est fortement sanctionné
Lorsqu’une infraction est constatée un procès-verbal est établi par un inspecteur du travail.

Les sanctions pénales
  • Pour les personnes physiques:
Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €
En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. 
 
Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

  • Personnes morales :
Amende de 225 000 €


Les sanctions administratives:
- le refus et le remboursement des aides publiques.
Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation.
- la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifs
- l’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : http://jmjuris.fr


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