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Le CDD

> Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat conclu avec un terme qui peut être fixé à l’avance

 

Date de mise à jour : 18/11/15

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat conclu avec un terme qui peut être fixé à l’avance
Le CDD ne peut avoir « ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Dispositions protectrices

1- La limitation des recours
Remplacement d’un salarié absent
Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Emplois saisonniers ou dont l’usage exclut le recours au contrat à durée indéterminée.

2- Dispositions pour les CDD conclus avec un terme précis
Le terme doit être fixé avec précision
 
Le contrat ne peut être renouvelé que deux fois
La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à 18 mois renouvellements compris. Passé ce délai, il est possible de conclure un autre contrat à condition de respecter un délai de carence dont la durée correspond au tiers de  la période initiale.

3- Dispositions pour les CDD conclus sans terme précis (remplacement d’un salarié absent)

Le contrat est conclu avec une durée minimale mais il n’y a en principe pas de durée maximale.
La fin du contrat aura lieu au plus tard le surlendemain du retour du salarié remplacé ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

4- Pour tous les CDD avec ou sans terme précis
La période d’essai ne peut pas excéder un jour ouvré par semaine avec un maximum de 2 semaines lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 6 mois  et d’un mois lorsque le contrat doit durer plus de 6 mois.
La rémunération ne peut pas être inférieure au montant de celle que percevrait un salarié en CDI occupant les mêmes fonctions dans l’entreprise avec les mêmes qualifications.
L’employeur doit en principe verser en fin de mission une indemnité de précarité qui représente 10% du salaire. Le taux de cette indemnité de fin de contrat peut cependant être réduit de 6% par accord collectif moyennant certaines conditions liées à la formation professionnelles du salarié en CDD. Par ailleurs il devra verser au salarié n’ayant pas pu bénéficier de ses congés une indemnité de congés payés qui ne saurait être inférieure à 10% de la rémunération totale perçue.
Le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme sauf faute grave ou force majeure. En cas de rupture fautive, l’employeur devra verser au salarié des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qui auraient du être versées jusqu’au terme du contrat (y compris indemnité de précarité).
Le défaut de respect des prescriptions légales autorise le salarié à demander une requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38


Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com - site web: jmjuris.fr

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