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Intérim : le contrat de mission

> Intérim: le contrat de mission doit être complet

 

Date de mise à jour : 15/07/15

Intérim : le contrat de mission doit être complet
Le contrat de mission qui lie l'intérimaire à l'entreprise de travail temporaire doit comporter de nombreuses mentions obligatoires, sous peine pour l'agence d'intérim de voir le contrat requalifiée en CDI.

Embaucher un salarié en intérim n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi.

•    Le contrat  réalisé entre l’entreprise et l’agence de travail temporaire doit être écrit et doit comporter les mentions suivantes (article L. 1251-16 du code du travail),

•    Les clauses du contrat de mise à disposition entre l'ETT (Entreprise de Travail Temporaire) et l'entreprise utilisatrice (motif du recours, terme de la mission, etc.),

•    La qualification du salarié, les modalités de la rémunération, y compris celles de l'indemnité de précarité,

•     Les conditions d'exécution de la période d'essai,

•     Une clause de rapatriement si la mission s'effectue à l'étranger,

•     Les coordonnés des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance,

•     La mention selon laquelle l'embauche du salarié en fin de mission n'est pas interdite.

Si une seule de ces mentions est manquante ou incomplète, le salarié est en droit d'exiger la requalification de son contrat en CDI avec son agence d'intérim.

Concernant la rémunération, une circulaire DRT du 29 août 1992 précise que le contrat de mission doit indiquer :
•    la date de la paie
•    la périodicité et le montant des acomptes éventuels ;
•    le mode de paiement en vigueur dans l'entreprise ;
•    le montant de la rémunération et des différents avantages y compris l'indemnité de fin de mission.

En savoir plus:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-temporaire,982.html


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