> Menu

Free SixxacMenu module license
Indemnité forfaitaire de licenciement

> L'indemnité forfaitaire de licenciement

 

Date de mise à jour : 10/06/15

L'indemnité forfaitaire de licenciement
Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé à l’amiable devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes, une indemnité forfaitaire de rupture peut être proposée au salarié.

Montant de l’indemnité
Elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
•    Pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire,
•    Entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire,
•    Entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire,
•    Entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire,
•    Pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

Modification du barème
L’employeur et le salaire peuvent se mettre d’accord sur des montants d’indemnisation plus élevés


Pour en savoir plus :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31668.xhtml

Article rédigé par Jean Manière : JMJuris - jmjuris87@gmail.com

Retrouvez ici d'autres articles sur le même thème: