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Indemnité de licenciement

> Le calcul de l'indemnité de licenciement

 

Date de mise à jour : 15/12/15

Le calcul de l'indemnité de licenciement
La méthode de calcul de l'indemnité de licenciement est utilisée dans la "rupture conventionnelle" ou "la mise à la retraite".
La loi a unifié depuis le 18 juillet 2008, le taux de l’indemnité légale de licenciement, qu’il soit prononcé pour cause personnelle ou économique : son montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 2/15ème de mois à partir de la 11ème année d’ancienneté.

Cette indemnité n’est pas due si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ou s’il a commis une faute grave ou lourde.

 
L’indemnité légale peut être remplacée par une indemnité conventionnelle ou contractuelle.

Les indemnités supplémentaires pour licenciement abusif ou erreur de procédure
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration : l’employeur doit verser au salarié une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, par ailleurs si la procédure n’est pas respectée une indemnité d’au plus un mois de salaire.
Ces deux indemnités ne sont pas cumulables, on retient la plus favorable.

L’indemnité représentant au moins six mois de salaire ne concerne pas les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés. Dans ce cas, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminée par le juge et s’ajoute de manière dérogatoire à l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.

Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html



Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : http://jmjuris.fr

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