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Apprentissage en CDI /échec examen

> Apprentissage en CDI et échec à l'examen

 

Date de mise à jour: 08/04/15
 

Apprentissage en CDI et échec à l’examen
Lorsqu’un contrat d'apprentissage est conclu à durée indéterminée, la période d'apprentissage peut être prolongée d'un an maximum en cas d’échec à l’examen. (C. trav., art. L. 6222-11).

La loi du 5 mars 2014 a créé la possibilité de signer un contrat d’apprentissage en CDI.

Le CDI commence par la période d’apprentissage (durée en fonction de la formation suivie et du niveau de la personne). L’apprenti est soumis à la réglementation de l’apprentissage.

Après la période de l’apprentissage et en principe l’obtention de l’examen, les règles du CDI s’appliquent sauf pour la période d’essai (article L6222-7) 
 

En cas d’échec à l’examen, la période d’apprentissage peut être reconduite pour un an maximum
• Mais les textes ne sont pas précis en cas de refus de l’une ou l’autre des 2 parties de reconduire la période d’apprentissage;
Le droit du travail dans le cadre d'un CDI semble devoir s’appliquer car le code du travail ne précise pas l’obligation d’avoir l’examen pour passer de la période d’apprentissage au CDI.
Cependant l’entreprise en signant un apprentissage même en CDI s’est engagé pour former un apprenti sur une période aboutissant à une qualification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP).
En cas de litige il semble que les tribunaux compétents devront trancher.

• En cas d’échec à l’examen une seconde fois
, à l’issu de la prolongation d’un an de la période d’apprentissage, les règles de la rupture du contrat de travail s'appliquent si l’employeur souhaite licencier le salarié.
Le licenciement sera plus facile pour les professions réglementées qui imposent l’obtention d’un diplôme pour l’exercice du métier.
Pour les autres, l’employeur devra prouver que l’obtention du diplôme est nécessaire à l’exercice de la profession.


En savoir plus sur l’apprentissage en CDI :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-d-apprentissage,13810.html

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