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Travail dissimulé: attention contrôles renforcés

> Travail dissimulé: attention contrôles renforcés!

 

Date de mise à jour : 14/05/14

Travail dissimulé: attention contrôles renforcés

La personne qui a recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée, peut être condamnée à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La loi permet de mettre en cause toutes les personnes physiques qui participent à la fraude, et au premier chef, l’auteur du travail illégal, c’est-à-dire le responsable de l’activité économique exercée dans des conditions illicites.

Depuis le 1er mars 1994, la loi permet de retenir, en plus de la responsabilité pénale des personnes physiques, celle des personnes morales lorsqu’elles commettent certaines des infractions qui entrent dans le champ du travail illégal.

 

Les principales infractions constituant le travail illégal ou des infractions connexes, sont les suivantes :

  • le travail dissimulé  
  • la rémunération manifestement sans relation avec l’importance du travail réalisé 
  • le prêt illicite de main-d’œuvre  
  • l’emploi d’étranger sans titre de travail 
  • les conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Jeudi 4 avril 2014, le comité de pilotage du plan régional du Limousin de lutte contre le travail illégal a présenté le bilan des actions réalisées en 2013 et les cinq objectifs à poursuivre en 2014 à savoir :   
  • la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé
  • les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales,
  • le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade 
  • Le contrôle des recours aux faux statuts, 
  • l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail.


Pour information complémentaire :
 http://www.limousin.direccte.gouv.fr/Plan-regional-de-lutte-contre-le

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