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Si votre salarié commet une faute, réagissez rapid

> Si votre salarié commet une faute, réagissez rapidement !

 

Date de mise à jour : 19/05/2014


Si votre salarié commet une faute, réagissez rapidement !


Avant de prendre une sanction, autre qu’un avertissement, vous devez, dans un délai de deux mois maximum après le jour où vous avez été informé des faits, convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant :
- l’objet,
- la date,
- l’heure
- le lieu
- qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lors de l’entretien, vous devez lui indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications.
La convocation et la notification écrite de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.
 
Si vous n’avez pas convoqué le salarié fautif à un entretien dans les deux mois qui suivent le jour où vous avez eu connaissance des faits justifiant une sanction, vous ne pourrez plus agir sur le plan disciplinaire sauf si vous avez engagé des poursuites pénales en portant plainte auprès du procureur de la république.

Pour  information complémentaire :
 http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html


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