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Rupture d'un contrat de travail: les formalités

> La rupture d'un contrat de travail s'accompagne de certaines formalités

 

Date de mise à jour : 07/05/14

La rupture d’un contrat de travail s’accompagne de certaines formalités

Vous devez remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement ses droits à l’allocation chômage.

Le certificat de travail mentionne obligatoirement :
  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise,
  • la date de sortie,
  • la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes,
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées ainsi que la somme correspondant à ce solde et l’organisme collecteur paritaire agréé compétent.
Plus d'infos: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F87.xhtml

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail et peut être dénoncé par ce dernier dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
Ce document, doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié.

Pour information complémentaire: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F86.xhtml#Ref

L’attestation Pôle Emploi permet au salarié de faire valoir éventuellement ses droits.
L’imprimé à remplir est disponible sur le site de Pôle emploi (cliquez ici pour le télécharger)

                                       

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