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Rupture conventionnelle / salarié en congé materni

> Une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité est possible

 

Date de mise à jour :08/04/15

Une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité est possible
Dans un arrêté du 25 mars 2015, la cour de cassation  reconnait la possibilité  d’une rupture conventionnelle pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour congé maternité …

L’arrêté de la cour de cassation fait suite au fait suivant :
Une rupture conventionnelle est signée en août 2009, trois jours après le retour de congés maternité de la personne concernée, puis validée par l’inspection du travail en suivant.
La salariée conteste le bienfondé de la rupture conventionnelle et demande la requalification en licenciement nul.
Elle affirme qu’une rupture conventionnelle qui intervient pendant la période de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent cette période est nulle.

La Cour de cassation a considéré que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivent cette période.

La rupture conventionnelle est possible, comme l’a décidé la cour de cassation, pendant certaines périodes de suspension du contrat de travail (si il n’y a pas fraude ou vice de consentement) qui sont :
- en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- en cas d'aptitude avec réserve
- en cas de longue maladie

Source : Editions législatives- actuel RH


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