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Remise tardive du bulletin de salaire

> La remise tardive du bulletin de salaire peut engager la responsabilité de l’employeur

 

Date de mise à jour :16/06/16

La remise tardive du bulletin de salaire peut engager la responsabilité de l’employeur
Le bulletin de salaire doit être remis selon une périodicité régulière.

Un bulletin de paie doit être remis au salarié à l’occasion de chaque versement de rémunération.
A l’occasion de cette remise, l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

La remise du bulletin de paie au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale.
Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut également être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.


Pour en savoir plus :
https://www.netpme.fr/info-conseil-1/gestion-entreprise/gestion-quotidienne/gestion-paie/fiche-conseil/41561-bulletin-paie-justificatif-tres-encadre


Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web :
http://jmjuris.fr