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Réforme du conseil de prud'hommes

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Date de mise à jour :13/09/16

Réforme du conseil de prud’hommes
Il est désormais possible de régler un litige à l’amiable en sollicitant un médiateur ou en ayant recours à un avocat

Employeur et salarié peuvent désormais régler un contentieux par une « médiation conventionnelle ». Le médiateur doit posséder la qualification requise, notamment maîtriser le droit du travail et avoir une  expérience de la médiation.
Si la négociation aboutit, l’accord signé doit être homologué par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes pour pouvoir s’appliquer.
Par ailleurs, un employeur et un salarié, n’ayant pas encore saisi le juge peuvent tenter de  résoudre leur litige à l’amiable par l’intermédiaire de leur avocat respectif, dans le cadre d’une « procédure participative » laquelle peut aboutir à un accord exécutoire.

Pour en savoir plus :
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/fiches-techniques-cph-12836/la-procedure-prudhomale-la-resolution-amiable-des-differends-29027.html

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : http://jmjuris.fr