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Référé prud’homal : procédure d'urgence

> Le référé prud’homal est une procédure d'urgence

 

Date de mise à jour :16/11/15

Le référé prud’homal est une procédure d'urgence
Suite à une demande de référé, le juge ordonnera des mesures provisoires afin de préserver les droits du demandeur.

L’objectif du référé est de faire cesser un trouble illicite en prenant des mesures rapides qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse avant le jugement qui interviendra ultérieurement. Le juge saisi, dans le cadre du référé, rend une ordonnance exécutoire qui permet de prescrire des mesures conservatoires par exemple le versement de salaires ou la réintégration d’un salarié.


La finalité du référé
Le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement une décision qui ne vaut pas une décision au fond. Autrement dit une décision d’urgence peut être remise en cause lors de l’examen au fond de l’affaire.
L’ordonnance de référé permet de prendre des mesures « conservatoires ».
 
 

Qui est compétent?
La formation de référé qui peut être saisie est celle du Conseil de Prud’hommes, territorialement compétent pour connaître du litige. En vertu du Code du travail, chaque Conseil de Prud’hommes comporte obligatoirement une formation de référé. La compétence d’attribution se limite aux litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail droit privé. Pour les litiges collectifs : grève, activités syndicales, élections des représentants du personnel, le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent.

Exemples de mesures conservatoires
La réintégration d’une salariée licenciée alors qu’elle est en congé de maternité ou d’un représentant du personnel sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La restitution d’une somme demandée au salarié suite à une sanction pécuniaire qui est illicite.
L’annulation d’une sanction disproportionnée par rapport à la faute commise.
Nomination d’un expert comptable chargé de vérifier la réalité des difficultés économiques de l’entreprise.

Le référé provision
Dans le cas où le demandeur souhaite demander le versement d’une somme d’argent qui constitue une créance incontestable, il peut réclamer une provision sur ce qui lui est dû. Par exemple salaire, heures supplémentaires, indemnités…

Faire la demande
Soit par assignation délivrée par huissier de justice, soit par demande écrite en recommandé avec accusé de réception adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes, soit encore par comparution directe des parties.

Recours
L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Elle peut cependant faire l’objet d’appel dans un délai de 15 jours à partir de la date de la notification. Ce recours n’interrompt pas l’exécution de la décision.

Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/litiges-et-conflits-du-travail,124/le-conseil-de-prud-hommes,1124.html


Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com - site web: jmjuris.fr