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Les sanctions pécuniaires sont interdites

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Date de mise à jour :09/11/16

Les sanctions pécuniaires sont interdites
Les retenues sur salaire pratiquées par l’employeur pour sanctionner le comportement d’un salarié sont prohibées.

Un employeur pourrait être tenté de punir financièrement un salarié qui n’aurait pas effectué le travail prévu ou à qui il serait reproché une mauvaise exécution de ses tâches.
Les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.
 
Toute disposition ou stipulation contraire à cette interdiction est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette règle serait nulle.
Ainsi, on ne peut pas baisser le salaire de base d’un salarié ou l’exclure d’une augmentation générale, lui supprimer certaines primes comme l’intéressement ou certains avantages comme l’utilisation d’un véhicule de fonction.
Les infractions à cette interdiction sont punies d’une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d’une amende de 7 500 €.


Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-disciplinaire-sanction/article/la-sanction-disciplinaire

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : http://jmjuris.fr