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Les dimanches du maire: ça peut coûter cher

> Les dimanches du maire : ça peut coûter cher

 

Date de mise à jour :16/11/15

Les dimanches du maire : ça peut coûter cher
Faire travailler des salariés un dimanche dans un commerce de détail situé dans une commune où le maire l’autorise, implique récupération et salaires majorés…

Dans ce cas, les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (C. trav., art. L. 3132-27).

La cour de cassation a en effet condamné une entreprise qui avait attribué un jour de repos à un salarié suite à un dimanche travaillé, donc payé 100% au titre du maintien de salaire et une majoration de 50% pour le dimanche travaillé. Erreur ! Le dimanche doit être payé double (200%) et l’employeur doit proposer un jour de repos compensateur payé normalement (100%)

Source : Éditions législatives – veille permanente octobre 2015