> Menu

Free SixxacMenu module license
Le rôle du conseiller du salarié

> Le role du conseiller du salarié

 

Date de mise à jour :10/06/15

Le rôle du conseiller du salarié
Il assiste le salarié qui le souhaite lors d’un entretien de licenciement dans les entreprises qui n'ont pas de représentants du personnel.

Désignation du conseiller du salarié
S’il existe un délégué syndical ou un représentant du personnel, on ne doit pas avoir recours à un conseiller extérieur, le salarié peut alors demander à un membre de l'entreprise de l'assister.
Dans le cas contraire, en l’absence de représentants du personnel élus ou désignés, le salarié peut choisir de se faire assister par un conseiller extérieur de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet.                                                                 
La lettre de convocation à un entretien de licenciement doit obligatoirement mentionner que le salarié a la possibilité de se faire assister.

Le rôle du conseiller du salarié
Il assiste et conseille le salarié dans le cadre exclusif de l’entretien de licenciement ce qui exclut par exemple la saisine de l’inspecteur du travail.
L’intervention du conseiller du salarié est gratuite.
 
Le conseiller du salarié, s’il appartient à un établissement d’au moins 11 salariés, dispose d’un crédit d’heures dans la limite de 15 heures par mois qui sont utilisées pendant la durée de l’entretien préalable, pour son déplacement et pour sa rencontre préalable avec le salarié si celle-ci a lieu juste avant l’entretien de licenciement.
Pendant les heures de délégation, le temps passé par le conseiller du salarié est assimilé à du temps de travail effectif.
L’employeur peut donc demander la production d’une attestation où figure la durée de l’entretien, la date et le lieu.

Prise en charge des frais
L’employeur du conseiller du salarié est remboursé par l’État des salaires et des charges du conseiller du salarié.

Protection contre le licenciement
Les conseillers du salarié bénéficient d’une protection contre le licenciement (nécessité de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour prononcer valablement celui-ci) pendant toute la durée de leur activité de représentant du personnel à laquelle s’ajoute une période de protection supplémentaire de 12 mois, après la cessation du mandat à condition que sa durée ait été supérieure à 12 mois.

Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/le-conseiller-du-salarie,1113.html

Article rédigé par Jean Manière : JMJuris - jmjuris87@gmail.com


Retrouvez d'autres articles sur le même thème ici