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Le règlement intérieur

> Le règlement intérieur indique les règles applicables dans l'entreprise

 

Date de mise à jour : 27/11/14

Le règlement intérieur indique les règles applicables dans l’entreprise
Le règlement intérieur, obligatoire à partir de 20 salariés, contient des dispositions qui concernent l’hygiène, la sécurité et la discipline.

La mise en place d’un règlement intérieur nécessite de rédiger le projet, de le soumettre aux représentants du personnel s’ils existent et de le communiquer à l’inspecteur du travail qui vérifiera la conformité des dispositions qu’il contient. Cette procédure sera la même en cas de modification ou de retrait des clauses qu’il contient.

Le règlement intérieur doit être affiché dans les locaux de l’entreprise.
Obligatoirement écrit, il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, licenciement..), les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.   

Le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés notamment la procédure disciplinaire et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le code du travail.

Dans tous les cas, le contenu du règlement intérieur ne peut pas restreindre le droits des personnes ou leurs libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir ni contenir de dispositions de nature discriminatoires ayant pour conséquence la différenciation des salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Pour en savoir plus:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/le-reglement-interieur,1010.html

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