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Le préavis

> Le préavis permet à l'employeur et au salarié de préparer la rupture

 

Date de mise à jour :08/10/15

Le préavis permet à l'employeur et au salarié de préparer la rupture
Le préavis est le délai de prévenance que doit respecter la partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail (licenciement ou démission).

Seule la faute grave ou la faute lourde sont susceptibles de priver le salarié du droit au préavis.
La faute à l’origine de la privation du bénéfice du préavis doit en effet être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. 
 

Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture, c'est-à-dire la date où la déclaration de volonté parvient à l’autre partie. Ainsi, en matière de licenciement, c’est la date de présentation de la lettre recommandée au salarié qui marque le début de la période de préavis.

Caractère préfix
Le préavis est un délai dit « préfix » car il court sans qu’il puisse y voir suspension ou interruption. Par exemple, si le salarié tombe malade en cours de préavis, celui-ci n’est pas prolongé de la durée de l’absence. La seule exception résulte d’un arrêt consécutif à un accident du travail.

Durée du préavis
- En cas de démission, la durée résulte de la loi, de la convention ou de l’accord collectif. Une situation plus favorable peut résulter du contrat de travail. On peut se référer le cas échéant à un usage applicable dans l’entreprise.
- En cas de licenciement, il existe un préavis minimum légal, pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté : entre 6 mois et 2 ans, le préavis minimum est d’un mois. Si l’ancienneté est d’au moins 2 ans, la durée minimum du préavis est de 2 mois. Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, on se réfère à la loi, à un accord collectif ou à un sage.
En règle générale, pour les cadres, la durée du préavis est de 3 mois, en application des usages en vigueur.

Mise en œuvre
Pendant la période préavis, les obligations qui découlent du contrat de travail continuent à s’appliquer et doivent être exécutées. A défaut il sera procédé à la rupture immédiate du contrat de travail avec en contrepartie le versement de l’indemnisation permettant de dédommager la partie lésée.
Les conventions collectives ou les usages en vigueur permettent souvent au salarié de s’absenter pour chercher un nouvel emploi.

La dispense de préavis
Que la rupture découle d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur peut décider sans remettre en question le principe du préavis de dispenser unilatéralement le salarié de son exécution.
Dans ce cas, il a l’obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base du salaire brut qu’il aurait touché s’il avait continué à travailler.
L’indemnité de préavis a un caractère de salaire et est donc soumise à toutes les cotisations sociales.
La remise en question du préavis peut aussi résulter d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur, dans ce cas il y a une renonciation réciproque au bénéfice ou à l’indemnisation de celui-ci.

Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/le-droit-du-travail-en-questions,1716/preavis-conges-payes-et-indemnites,3469.html

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com