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Le non-respect des règles protectrices de la mater

> Le non-respect des règles protectrices de la maternité est sanctionné

 

Date de mise à jour :09/11/16

Le non-respect  des règles protectrices de la maternité est sanctionné
En cas d’irrégularité, une indemnité d’au moins 6 mois de salaire devra être versée à la salariée qui ne demandera pas sa réintégration.

La loi Travail fixe la règle d’indemnisation des salariées lorsqu’un licenciement intervient en méconnaissance des règles protectrices de la maternité applicables pendant la grossesse de la salariée, le congé maternité, les congés payés pouvant être pris après et les 10 semaines suivantes.
 
La règle applicable sera la même en cas de licenciement discriminatoire ou portant atteinte à la victime d’un harcèlement sexuel.
Dans toutes ces hypothèses, une indemnité d’au moins 6 mois de salaire devra être versée à la salariée qui ne demandera pas sa réintégration. Elle sera versée par l’employeur en plus du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et en plus de l’indemnité de licenciement.


Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/article/le-licenciement-pour-motif-personnel-les-causes-possibles

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : http://jmjuris.fr