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L'employeur peut lire les sms de ses salariés

> L'employeur peut consulter les sms des salariés

 

Date de mise à jour :02/03/15

L’employeur peut consulter les sms sur un téléphone professionnel
Le téléphone professionnel est un outil de travail: c’est ce qu’a considéré la cour de cassation.

Par conséquence, l’employeur a le droit de consulter les sms sur le téléphone professionnel d’un salarié et ce, sans lui demander son avis.
Il peut vérifier directement les sms sur le téléphone professionnel ou installer un logiciel dans le téléphone afin de consulter à distance les sms, appels messages vocaux….

A priori la seule façon d’éviter cette « intrusion » pour le salarié est d’inscrire au début de tous les messages : « privé » ou « personnel ». Dans ce cas l’employeur n’a pas le droit de lire les messages sur le téléphone même professionnel.
Conséquence: les sms non identifiés «personnel» envoyés ou reçus d’un téléphone professionnel peuvent constitués des preuves  licites lors d’un procès.


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