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Le décès du salarié

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Date de mise à jour :24/05/16

Le décès du salarié
Le décès du salarié rompt le contrat de travail sans indemnité de rupture.

En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont définies selon la cause ou les circonstances du décès :
-    en cas de décès d'un salarié en dehors du lieu de travail, l'employeur n'a pas de démarche particulière à effectuer.                                                 
-    en cas d'accident de travail mortel, l'entreprise doit effectuer, dans les 24 heures au plus tard, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié et informer le CHSCT qui doit réaliser une enquête et établir un rapport.

Étant un cas de force majeure, le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail, l’employeur doit établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus, sortir le salarié du registre du personnel de l'entreprise, informer les organismes sociaux : Urssaf, Pôle-emploi, mutuelle, médecine du travail, caisses de retraite.
 
L'employeur n'est pas redevable d'une indemnité de rupture vis-à-vis des héritiers du salarié décédé, car la cessation du contrat de travail n'est pas de son fait sauf si le salarié était en instance de licenciement ou de rupture conventionnelle.

Par ailleurs, l’entreprise doit verser soit au notaire chargé de la succession, sur présentation d'un acte de décès, soit aux ayants droit du défunt munis d'un certificat d'hérédité, le salaire du mois en cours au prorata temporis du travail effectué avant le décès, une indemnité compensatrice de congé calculée sur la fraction de congés annuels payés non pris, une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos, la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne, une attestation de salaire pour le calcul du capital décès versé par la caisse d'assurance maladie.

De plus, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une rente au conjoint survivant ou aux orphelins du salarié décédé.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24249


Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web :
http://jmjuris.fr