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Le congé sabbatique

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Date de mise à jour :11/09/15

Le congé sabbatique  
Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant les conditions requises de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel.

Contexte :
Le départ en congé fait l’objet d’un échange de courriers entre le salarié et l’employeur qui doit respecter les conditions de formes et de délai prévus par les textes.
Dans certaines conditions précises l’employeur peut reporter le congé ou même le refuser s’il s’agit d’une entreprise de moins de 200 salariés. 
 

Les salariés qui peuvent demander un congé sabbatique
Tout salarié qui, à la date de départ de congé, a 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise consécutifs ou intermittents. Pour bénéficier d’un congé sabbatique, il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise. Il ne faut pas non plus avoir pris un congé pour création d’entreprise ou un congé individuel de formation d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.

Durée du congé

Le congé sabbatique est d’une durée comprise entre 6 et 11 mois

Effet du congé
La rémunération du salarié n’est pas maintenue, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Ce dernier peut travailler pour le compte d’un autre employeur ou créer sa propre entreprise.
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé, période pendant laquelle le salarié n’acquiert ni droit à ancienneté, ni droit à congés payés.
Le bénéficiaire d’un congé sabbatique ne peut pas exiger sa réintégration anticipée dans l’entreprise.

La demande par le salarié
Le salarié doit faire la demande à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois à l’avance en indiquant la durée du congé et la date de départ envisagée. Il n’a pas à motiver son courrier.

La réponse de l’employeur
L’employeur donne sa réponse au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis.
Trois possibilités se présentent :
- La réponse est positive.
- L’employeur utilise son droit de reporter la date de départ en congé sans justification pendant 6 mois (ou 9 mois si l’entreprise a moins de 200 salariés) ou encore en invoquant la règle selon laquelle le nombre de congés sabbatique et création d’entreprise dépasse déjà un certain quota
Entreprise de moins de 200 salariés : un taux de 2% du nombre total de jours travaillés au cours des 12 derniers mois qui précédent le départ
Entreprise de 200 salariés et plus : un taux de 2% du nombre de salariés en bénéficie. Le report est possible jusqu’au moment où le pourcentage de 2% n’est plus atteint.
- L’employeur peut refuser dans une entreprise de moins de 200 salariés, pour des raisons liées à la bonne marche de l’entreprise.


Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-sabbatique,1042.html

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com