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Le congé parental

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Date de mise à jour :14/10/14

Le congé parental
Le congé parental est un droit pour le salarié, l’employeur ne peut le refuser.

Il permet au salarié d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle suite à une naissance, ou à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

Qui peut en bénéficier?
Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date  de naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer.

Durée du congé?
Le congé parental comporte une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois sans toutefois excéder la date du 3e anniversaire de l’enfant.
En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser une durée de 3 ans si l’enfant est âgé de moins de 3 ans lors de son arrivée au foyer, ou une durée d’un an si à ce moment-là son âge est compris en 3 et 16 ans.

 

La loi du 4 août 2014 a modifié la durée possible du congé parental en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées d'au moins trois enfants: le congé parental pourra être prolongé cinq fois jusqu'aux six ans des enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.                   

A chaque renouvellement, le salarié peut modifier son pourcentage d’activité (temps partiel ou temps plein).

Les deux modalités du congé parental :
Dans le 1er cas, le contrat de travail est totalement suspendu, dans le 2e cas, celui-ci est à temps partiel avec une durée minimum de travail de 16 heures par semaine.
La répartition des horaires doit être faite en accord avec l’employeur.

La démarche à suivre ?
Le congé est demandé par le salarié qui informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise contre reçu).
Cette formalité doit être effectuée soit :
•    un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption,
•    soit deux mois avant la prise de congé si celui-ci n’est pas pris dans le prolongement du congé de maternité ou d’adoption.

Pour chaque renouvellement le salarié doit avertir l’employeur au moins un mois avant l’expiration du congé en cours par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le cas échant la nouvelle durée de travail envisagée.

Quelles activités sont autorisées pendant le congé ?
Le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise sauf disposition conventionnelle dérogatoire, mais il peut sous certaines conditions, bénéficier d’une prestation versée par la caisse d’allocations familiales.
Il peut suivre une formation professionnelle non rémunérée pensant laquelle il bénéficie d’une protection en matière d’accident de travail.
La seule activité professionnelle autorisée est celle d’assistance maternelle (H/F)

Modification ou interruption du congé parental :
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié de reprendre son activité professionnelle initiale ou de transformer le congé parental à temps partiel qui avait été initialement choisie.
Une demande motivée doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception un mois avant l’interruption ou la modification du congé.

Retour de congé :
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Ce dernier peut solliciter un entretien avec son employeur concernant son orientation professionnelle. Il peut aussi demander à bénéficier d’une formation professionnelle.

Pour en savoir plus:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-parental-d-education,12819.html


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