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Le bulletin de paie

> Le bulletin de paie

 

Date de mise à jour :26/01/15

L’employeur doit respecter les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie.
Sur la feuille de salaire, certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites.


Les mentions obligatoires :
Ce sont les informations concernant l’employeur, le salarié, l’URSSAF après de laquelle les cotisations sont versées, la  convention collective applicable.

Figurent également les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) , les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales, les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel), le montant de la somme effectivement versée au salarié, la date du paiement, éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante, le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.

Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée.

Les mentions interdites :
Aucune mention relative à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de paie. Le non-paiement des heures de grève est traduit par l’intitulé « absence non rémunérée » et les heures de délégation sont incluses dans le temps de travail normal sans aucune précision.

 


Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-bulletin-de-paie,1026.html

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