> Menu

Free SixxacMenu module license
La saisine du Conseil des Prud'hommes

> La saisine du Conseil de Prud'hommes

 

Date de mise à jour :11/09/15

La saisine du Conseil de Prud'hommes
Le Conseil de prud'hommes est la juridiction paritaire compétente pour connaître des litiges individuels nés d’un contrat de travail.

Compétence d’attribution
Le Conseil de Prud’homme examine les litiges relevant des contrats de travail de droit privé sauf :
- les litiges collectifs, par exemple l’interprétation d’une convention collective relèvent du tribunal de Grande Instance,
- le contentieux des élections professionnelles relève du Tribunal d’Instance
- les fonctionnaires, agents de l’État et des collectivités territoriales ne relèvent pas de la compétence du Conseil de Prud’hommes mais de celle du tribunal administratif.

Compétence territoriale
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où s’exerce le contrat de travail.
Dans tous les cas, le Conseil de Prud’homme compétent pourra être celui du lieu où se trouve le siège social de l’entreprise.

Délai de saisine

Le Conseil des Prud’homme peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés : le délai de prescription qui porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail est de 2 ans, les litiges qui concernent le salaire se prescrivent en 3 ans.

Forme de saisine

La demande est formulée par lettre de recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Cette demande doit contenir des mentions obligatoires (par exemple nom – prénom – société – siège social..) auxquelles s’ajouteront les demandes chiffrées (salaire – rappel de salaire - commissions – indemnités de congés payés – indemnité pour non respect de la procédure de licenciement - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse..) et des demandes de documents (certificat de travail – attestation pour Pôle emploi – bulletins de paie).

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2360.xhtml


Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com


Retrouvez d'autres articles sur le même thème ici