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Indemnisation pour les conjoints-collaborateurs

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Date de mise à jour : 19/05/2014

Des  indemnités journalières : du nouveau  pour les conjoints collaborateurs 

En cotisant pendant un an et ce à partir du 1er janvier 2014, les conjoints collaborateurs pourront ainsi être indemnisés lors d'un arrêt de travail à partir du 1er janvier 2015.

Le décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 étend aux conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants, le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales.
 

Pour en bénéficier le conjoint collaborateur doit être affilié depuis au moins un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés. 

- le montant de la cotisation supplémentaire indemnités journalière pour les conjoints est forfaitaire et non régularisée. Son montant est de 105 € pour 2014.  

- le montant des indemnités journalières maladie est égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Elle est comprise entre un minimum de 20,57 € par jour, et un maximum de 51,44 € par jour pour l'année 2014.

L'affiliation au régime des indemnités journalières prend effet au titre de périodes d'activité courant à compter de  l’année 2014

A savoir: ces indemnités journalières maladie ne sont pas cumulables avec l'indemnité complémentaire de remplacement, qui peut être versée en cas de maternité du conjoint collaborateur.

Sources : APCE –RSI
Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014, Journal officiel du 11 janvier


Plus d'informations sur :
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028453892&dateTexte&ca...
et sur RSI Limousin : http://www.rsi.fr/sante/indemnites-journalieres.html

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