> Menu

Free SixxacMenu module license
Heures supplémentaires imposées par l'employeur

> L'employeur peut imposer des heures supplémentaires

 

Date de mise à jour :02/03/15

L’employeur peut imposer des heures supplémentaires
Le salarié doit effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur si la réglementation est respectée.

C’est ce que l’on appelle "le pouvoir de direction" de l’employeur que d’imposer la réalisation d’heures supplémentaires à ses salariés dans le cadre du contingent fixé par la loi : 220 heures supplémentaires par an  (ou moins selon la convention ou l’accord collectif).
Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire contre son salarié qui refuse d’effectuer les heures supplémentaires.
Le salarié peut toutefois refuser dans certaines conditions : heures au-delà du contingent, heures supplémentaires non payées comme il se doit ou repos compensateur non respecté, problème de santé du salarié  justifié et connu de l’employeur, dépassement de l’amplitude maximale de la journée de travail autorisée.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement.
Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. 
 

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir 10 heures par jour,  44 heures hebdomadaires calculées sur une période de 12 semaines ou 48 heures au cours d’une même semaine.


Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,1014.html


Retrouvez d'autres articles sur le même thème ici