> Menu

Free SixxacMenu module license
Grossesse et licenciement

> En cas de licenciement, une salariée qui justifie de son état de grossesse doit être réintégrée très rapidement

 

Date de mise à jour :12/04/16

En cas de licenciement, une salariée qui justifie de son état de grossesse doit être réintégrée très rapidement  
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée doit envoyer un certificat médical dans les 15 jours de la notification de la rupture.

Si la réintégration ne se fait pas très rapidement, la salariée peut la refuser et réclamer des dommages et intérêts.

Le caractère tardif de la décision de réintégrer cette dernière s’apprécie au regard de la date à laquelle l’employeur a connaissance de sa grossesse.
 
La salariée qui refuse une réintégration tardive a droit aux indemnités de rupture, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité jusqu’au terme de la protection qui s’achève quatre semaines après le congé de maternité.

Récemment, la Cour d’appel a pu considérer que la réintégration était tardive lorsque l’employeur a mis un mois et demi avant de réintégrer la salariée.

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web :
http://jmjuris.fr