> Carrousel

> Menu

Free SixxacMenu module license
En finir avec un litige

>

Date de mise à jour : 25/03/14


En finir avec un litige


Pendant la phase de conciliation aux prud’hommes, vous pouvez rompre le contrat de travail d’un salarié dans le cadre d’un contentieux relatif à un licenciement en lui versant une indemnité forfaitaire.

Le décret n°2013-721du 2 août 2013 détermine le barème applicable qui comporte 5 niveaux :
-  2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 2 ans ;
-  4 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
-  8 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
-  10 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans ;
-  14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à 25 ans. »

Plus d'informations sur  http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00952.html



Retrouvez d'autres articles sur le même thème ici 

> Demande de contact