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Donner son temps de repos à un collègue

> Donner de son temps de repos à un collègue: c'est possible

 

Date de mise à jour : 11/09/14

Donner de son temps de repos à un collègue: c’est possible
La loi du 9 mai 2014 permet qu’un salarié en accord avec son employeur, puisse renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, pour en faire bénéficier un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie d'un handicap ou d’un accident.

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés doit bénéficier de sa rémunération habituelle pendant sa période d'absence laquelle est assimilée à une période de travail effectif ainsi que du maintien des droits qu’il tient de son ancienneté. 
 

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.


Pour en savoir plus
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-permettre-don-jours-repos-parent-enfant-gravement-malade.html

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