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Demande d'acompte sur salaire

> Un salarié peut demander un acompte sur son salaire

 

Date de mise à jour :15/07/15

Un salarié peut demander un acompte sur son salaire
L’employeur doit régler au salarié qui en fait la demande une partie du salaire correspondant au travail déjà effectué.  

L’acompte est une obligation pour l'employeur qui doit payer au salarié qui en fait la demande le travail déjà effectué pendant le mois en cours.

L’acompte est un droit
Celui-ci est déterminé en fonction du travail déjà effectué. Par exemple au terme de la première quinzaine un salarié peut demander le versement d’un demi-mois de salaire.

Fondement juridique de l’acompte
En instaurant la mensualisation, le législateur a facilité la gestion des entreprises (accord de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978). En contrepartie l’employeur a l’obligation de consentir un acompte au salarié qui en fait la demande. 


Le versement de l’acompte
Quand le salaire excède 1500€ par mois, l’acompte doit obligatoirement être versé par chèque ou par virement. Cette opération doit être transcrite sur le bulletin de paie.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2308.xhtml


Article rédigé par Jean Manière : JMJuris - jmjuris87@gmail.com


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