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Congé individuel de formation

> Un salarié peut demander un congé individuel de formation (CIF)

 

Date de mise à jour :11/09/15

Un salarié peut demander un congé individuel de formation
Le congé individuel de formation (CIF) peut permettre à tout salarié de suivre des enseignements même non liés à son activité professionnelle

Contexte
Les entreprises versent une contribution financière à l’un des organismes paritaires agrées par l’État c’est-à-dire, les FONGECIF (fonds de gestion du CIF) ou les OPCA (organismes paritaires collecteurs agrées).

Les bénéficiaires

Salarié en contrat à durée indéterminée:
Toute personne quel que soit l’effectif de l’entreprise à condition d’avoir été salarié pendant au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans son entreprise (la condition des 24 mois est portée à 36 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés). 
 

Salarié en contrat à durée déterminée :
Le salarié bénéficiaire doit avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Le congé de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Le délai de franchise entre 2 périodes de congé individuel de formation dépend de la durée du précédent congé pris à ce titre et ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Durée
Un an au maximum pour un stage à temps plein.
1 200 heures pour un stage à temps partiel. Une durée supérieure peut être prévue de manière dérogatoire.

Effets sur le contrat de travail
La rémunération : après avoir obtenu l’accord de l’organisme paritaire agrée, le salaire est maintenu si celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC. Au-delà de ce plancher, la prise en charge est de 80% à 90%. L’employeur verse le salaire dont il demande le remboursement à l’organisme agréé.
Le temps utilisé en congé est pris en compte pour le calcul des droits à congés payés, ou liés à l’ancienneté.

Demande par le salarié
La demande écrite doit être effectuée dans les 60 jours qui précèdent le début de la formation (120 jours pour un congé continu de plus de 6 mois) avec les éléments descriptifs : intitulé, date d’ouverture, durée, organisme de formation.

Réponse de l’employeur

Le congé individuel de formation est un droit mais il existe des possibilités de report :
- Pour motif de service (lié au fonctionnement de l’entreprise)
Cette possibilité de report est ouverte pendant maximum 9 mois.
L’employeur a 30 jours pour informer le salarié du report.
- Pour motif lié aux congés déjà accordés à ce titre :
Dans les entreprises de moins de 10 salariés si l’autorisation porte à 2 le nombre de salariés en congé.
Dans les entreprises de 10 à 199 salariés si l’autorisation a pour effet un dépassement de 2% des heures travaillées accordées à ce titre.
Dans les entreprises de 200 salariés et plus si l’autorisation a pour effet un dépassement de 2% des effectifs absents à ce titre.

Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/formation-professionnelle,118/le-conge-individuel-de-formation,1070.html


Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com