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Compte pénibilité : simplifications

> Compte de pénibilité : des simplifications sont apportées

 

Date de mise à jour :15/12/15

Compte de pénibilité: des simplifications sont apportées
Le Gouvernement a proposé des simplifications du dispositif, adoptés par la loi N°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Pourquoi la création d’un compte de pénibilité ?
Il répond à deux objectifs :
•   Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l'exposition aux facteurs de risques.
•   Tenir compte et compenser des périodes d'exposition à des facteurs de risques dans la définition des droits à la retraite

Pour en savoir plus:
http://www.preventionpenibilite.fr/salarie/qu-est-ce-que-la-penibilite/les-grands-principes.html 
 

« En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un Compte prévention pénibilité dont la mise en œuvre est progressive : 4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015, les 6 autres seront intégrés en juillet  2016.
Les 10 facteurs de risques sont les suivants :
•    la manutention manuelle de charges ;
•    les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
•    les vibrations mécaniques ;
•    les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur en 2015 ;
•    les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
•    les températures extrêmes ;
•    le bruit ;
•    le travail de nuit - en vigueur en 2015 ;
•    le travail en équipes successives alternantes - en vigueur en 2015 ;
•    le travail répétitif - en vigueur en 2015. »

Le Gouvernement a proposé des simplifications du dispositif, adoptés par la loi  N°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi :

4 amendements sont entérinés (source : CARSAT Aquitaine)
•    « La loi supprime la fiche pénibilité qui est remplacée par une déclaration des expositions des salariés aux facteurs de pénibilité par l'employeur à la caisse de retraite, via la DADS ou la DSN. La CARSAT informera ensuite les salariés, chaque année, de leur exposition et des points dont ils bénéficient.

•    La déclaration de l'employeur ne pourra pas constituer une présomption de manquement à son obligation de sécurité et de résultat.

•    La loi précise qu’"En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret".
Par ailleurs, l'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l‘exposition des salariés est présumé de bonne foi. La loi reconnaît ainsi le caractère opposable (en justice et auprès de l'administration) des modes d'emploi.

•    Le délai de contentieux éventuellement engagé par le salarié en vue de l’attribution de points est réduit de trois à deux ans. Le délai de contrôle spontané des caisses de retraite est abaissé de cinq à trois ans.
Par ailleurs, le gouvernement a confié à Hervé Lanouzière, Directeur Général de l'Anact, une mission visant à définir le travail répétitif. «


Pour en savoir plus :
http://www.preventionpenibilite.fr/salarie/qu-est-ce-que-la-penibilite/les-grands-principes.html
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007041