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Commissions régionales de dialogue social

> Des commissions régionales de dialogue social dans les TPE

 

Date de mise à jour :11/09/15

Des commissions régionales de dialogue social dans les TPE
La loi « Rebsamen » sur le dialogue social prévoit la création de commissions paritaires régionales (CPR) pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches professionnelles n’ayant pas mis en place de telles commissions.


Une CPR sera créée dans chacune des 13 futures régions.

Elle sera composée de 10 représentants syndicaux (5 heures de délégation par mois) et 10 représentants patronaux venant des TPE désignés par les partenaires sociaux.
Sans pouvoir formel, les CPR assureront une forme de représentation syndicale pour des salariés et des chefs d’entreprises qui n’en avaient pas jusqu’à ce jour.

 

Le rôle de la commission :
•    Information et conseil en particulier sur le droit du travail,
•  Lieu de débat dans le domaine des ressources humaines (condition de travail, égalité professionnelle, formation…
•    Espace de médiation en cas de conflits dans les entreprises.

Les membres de la CPR ne pourront cependant aller en entreprise qu’avec l’autorisation du chef d’entreprise