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Changer date des congés accordés

> L'employeur peut-il changer la date des congés accordés à un salarié?

 

Date de mise à jour :08/04/15

L'employeur peut-il changer la date des congés accordés à un salarié ?
L’employeur est tenu respecter les dates de congés qu’il a fixé sauf cas exceptionnels. L’article L-3141-16 du code du travail stipule que les dates de congés d’un salarié fixé par l’employeur ne peuvent pas être modifiées au-delà d’un mois avant la date de départ prévue.

Il existe cependant des exceptions définies par la jurisprudence :
Le report doit être motivée par des raisons professionnelles, par exemple:
- une commande importante, inattendue qui permet de sauver des emplois (cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 1985, n° 84-253),
- ou une livraison impérative pour laquelle le salarié n’a aucun motif l’empêchant de reporter ses congés (arrêt du 13 juillet 1989, n° 86-43.310)
- ou encore pour remplacer un salarié décédé (arrêt du 15/05/2008, n° 06-44.354)


Mais attention un employeur peut demander de reporter ses congés à un salarié s’il ne s’agit pas de la totalité des congés et si la demande envoyée par courrier a été reçue moins d’un mois avant le début de la période concernée par le report :
 

Exemple : le salarié est en congés 4 semaines et l’employeur demande le report de la 4ème semaine en faisant parvenir un courrier au salarié plus d’un mois avant le début de la 4ème semaine. (arrêt  de la cour de cassation du 11 juillet 2007, 06-42.236).


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