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Barème de saisies de rémunérations

> Saisie des rémunérations: un nouveau barème au 1er avril 2016

 

Date de mise à jour :24/05/16

Saisie des rémunérations : un nouveau barème au 1er avril 2016
En raison de la revalorisation du RSA au 1er avril 2016, le montant minimum insaisissable s’élève désormais à 524,68 € par mois.

Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.

La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille de ce dernier selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

Sont cessibles ou saisissables selon le barème :
Le salaire proprement dit, y compris les majorations pour heures supplémentaires, les primes et gratifications versées en contrepartie du contrat de travail, les avantages en nature, les pourboires centralisés par l’employeur, les indemnités de congés payés, les indemnités journalières de maladie ou de maternité, l’indemnité de non-concurrence, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire, les allocations d’assurance chômage, l’allocation "chômage-intempéries" dans le BTP.


Pour en savoir plus :

Outil pour calculer le montant d’une saisie : http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires



Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web :
http://jmjuris.fr