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Astreinte congés et RTT: une combinaison difficile

> Astreinte, congés et RTT : une combinaison difficile

 

Date de mise à jour :10/06/15

Astreinte, congés et RTT : une combinaison difficile

L’Article L3121-5 du code travail précise : «Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »
Excepté la durée de l’intervention quand il y a intervention, le temps d’astreinte est compté comme du temps de repos et entre dans le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaires prévus (articles L. 3131-1; L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail).

L'employeur doit prévenir le salarié au minimum 15 jours à l'avance, et dans un cas exceptionnel un jour franc avant le début de l'astreinte.

Par ailleurs l’employeur ne peut pas imposer une astreinte pendant un jour de congé payé, d’autant que si un employeur emploie un salarié pendant sa période de congés, il peut faire l'objet d'une action en dommages et intérêts, car la période légale de congé n’a pas été attribuée (Articles 3141-1 et D. 3141-2 code du travail).
 
Concernant une astreinte  pendant un jour RTT, la loi est plus floue car il n’existe aucun texte pour réglementer.
Étant donné que les jours RTT n’ont pas le même objet que les jours de congés, la loi française autorise le fait que l’astreinte soit réalisée pendant un jour RTT.
L’usage est que s’il y a intervention, le jour RTT est reporté, sinon on considère que le salarié a pris son jour RTT.

Même si la règle de l’astreinte est organisée par plusieurs décrets, des accords collectifs ou d’entreprises peuvent l’organiser différemment

Pour en savoir plus :
http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/59-les-heures-dastreinte
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20873.xhtml


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