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Activité partielle

> L'activité partielle, une aide en cas de difficultés

 

Date de mise à jour :15/07/15

L'activité partielle, une aide en cas de difficultés
L’activité partielle est une cessation ou une diminution d’activité ponctuelle du salarié qui reste lié à son employeur dans le cadre de son contrat de travail. Le salarié perçoit une indemnité qui compense partiellement sa perte de salaire.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a réformé le dispositif du « chômage partiel ».

Motifs de recours
L’activité partielle peut résulter de la fermeture temporaire de l’établissement ou de la réduction de la durée du travail en deça de la durée légale pour les raisons suivantes :
- Conjoncture économique défavorable,
- Difficultés d’approvisionnement en matière premières,
- Sinistre à caractère exceptionnel (intempéries ou autres…),
- Transformation, restructuration, modernisation de l’entreprise. 
 

Indemnisation applicable
L’indemnisation se compose obligatoirement d’une allocation spécifique de chômage partiel d’un montant de 7,74€ par heure de travail dans les entreprises comprenant jusqu’à 250€ salariés, et de 7,23€ dans les autres entreprises.
A cette aide versée  par l’État s’ajoute un complément d’indemnisation versé par l’employeur. Ces versements sont exonérés de charges patronales mais soumises à la CSG et la CRDS.
Le montant reçu par chaque salarié doit atteindre au moins 70% de sa rémunération brute par heure chômé, ou 100% de son salaire net s’il suit une formation pendant les heures chômées.

Procédure
L’entreprise doit avant de recourir à l’activité partielle :
- Consulter les représentants du personnel (Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel),
- Adresser une demande d’indemnisation  au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE)  qui rend sa décision dans les 15 jours qui suivent sa demande après examen du motif de recours à l’activité partielle.

Pour en savoir plus :
http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/activite-partielle


Article rédigé par Jean Manière : JMJuris - jmjuris87@gmail.com


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