> Menu

Free SixxacMenu module license
Accident du travail: nouveau formulaire de déclara

> Accident du travail, un nouveau formulaire de déclaration doit être utilisé

 

Date de mise à jour :24/05/16

Accident du travail, un nouveau formulaire de déclaration doit être utilisé
Un arrêté du 23 décembre 2015 impose un nouveau modèle de formulaire : l’imprimé CERFA 14463*02

Déclaration d'accident de travail ou de trajet

L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend la victime.

 
L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail.
L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail.
La caisse d'assurance maladie, dont dépendent le salarié et l'employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. En l'absence de réponse dans les 30 jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu (ou 2 mois en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire).
Si la déclaration n’est pas faite par l’employeur, cette dernière peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2e année qui suit l'accident.
L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Attestation de salaire
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de ce document que la caisse d'assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
L'employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).
Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Feuille d'accident à remettre au salarié
L'employeur doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail. Ce dernier doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

Le nouveau formulaire à utiliser:
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6200.pdf


Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web :
http://jmjuris.fr