> Transmission d'entreprise: de nouvelles obligations pour les employeurs

Date de mise à jour: 27/11/14

Transmission d’entreprises : de nouvelles obligations pour les employeurs
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire oblige les employeurs d’informer leurs collaborateurs en cas de projet de cession d’entreprise.

Pour toute entreprise de moins de 250 salariés, la loi oblige les dirigeants qui ont un projet de cession à informer leurs salariés au plus tard 2 mois avant la cession.
L’objectif étant de favoriser la transmission en interne. 

 

Les modalités d’information sont fixées par décret.
Plusieurs modalités d’information sont proposées :
•    au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
•    affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
•    courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
•    remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
•    lettre recommandée avec avis de réception,
•    acte d’huissier,
•    tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception. 

En cas de non-respect de cette obligation d’information, la cession pourra être annulée.
Cette obligation est applicable aux cessions réalisées à partir du 1er novembre 2014



Pour en savoir plus :
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00957.html

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