> Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle: des changements pour l'entreprise

Date de mise à jour: 15/05/14

La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle: des changements pour l’entreprise
Tout en donnant de nouvelles compétences aux Régions, la loi du 5 mars 2014, dite loi Sapin, réforme les financements de la formation continue et la taxe d'apprentissage. Elle créé le compte personnel de formation et propose un contrat d’apprentissage à durée indéterminée …
Des réformes qui vont impacter directement la politique formation des entreprises.
La plupart des dispositions seront applicables après la parution des décrets d ‘application.

Les principales mesures concernant la formation professionnelle :

  • Financement de la formation par les entreprises et les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés)

- L’obligation fiscale de financement au titre du plan de formation et le système de dépenses imputables seront supprimés pour les entreprises en 2015.

- Un seul versement  à un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA):
       . 0.55% des rémunérations  versées de l’année pour les entreprises de moins de 10 salariés (rien ne change)
       . 1% des rémunérations de l’année pour les entreprises de plus de 10 salariés

- Des négociations de branche professionnelle prévoyant la mise en place  de contributions supplémentaires au-delà de l’obligation légale pourront s’imposer aux entreprises.

- L’entreprise versera sa contribution à son OPCA de branche ou à défaut à un OPCA interprofessionnel à partir de 2016 sur les salaires 2015

- L’OPCA aura  la mission de reverser les parts dues à l’OPACIF (qui gère les CIF Congés Individuels de Formation) et au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pour la formation des demandeurs d’emploi. Le solde  géré par l’OPCA permettra de financer les actions relatives au plan de formation, les contrats et périodes de professionnalisation et le Compte Personnel de Formation (CPF)

A savoir: Il est prévu qu’au moins 20% des ressources du FPSPP contribueraient, via les OPCA, au plan de formation des TPE.

  • Création du compte personnel de formation (CPF)

- Pour toute personne, salarié et demandeur d’emploi, à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis)

- Le compte des salariés sera alimenté en heures de formation :24h/an jusque 120h puis 12h/an dans la limite totale de 150 h  (au prorata du temps de travail pour les temps partiel)

- Le CPF suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle ; Les droits seront transférables d’une entreprise à l’autre et pendant les périodes de chômage

- Les heures du CPF permettront de (co) financer des actions d’accompagnement à la VAE, des actions de savoirs de base et des formations qualifiantes figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux au plan national ou régional.

- Le CPF remplacera le DIF le 1er janvier 2015

  • L’entretien professionnel

- Mise en place d’un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans et également après une longue période d’absence (maternité, congé parental ou sabbatique, longue maladie…),

- Concernant les perspectives d’évolution professionnelle, particulièrement en termes de qualification et d’emploi,

- Pour tous les salariés, quel que soit la taille de l’entreprise,

- Tous les 6 ans (d’ancienneté dans l’entreprise), un bilan du parcours professionnel est réalisé dans le cadre de l’entretien professionnel pour vérifier si le salarié a bénéficié: des entretiens professionnels bisannuels, d’au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la VAE ou la formation, bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle,

- Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si le salarié n’a pas eu ses entretiens professionnels ou n’a pas bénéficié de 2 des 3 mesures ci–dessus, l’employeur devra effectuer un abondement correctif de 100 heures sur le Compte Personnel de Formation du salarié.

  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

C’est un service gratuit, accessible à tous, d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires.
Il est mis en œuvre par les Opacif, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec et les Fongecif.
L’objectif est d’assurer une continuité en termes de conseil et d’orientation entre les différents acteurs de la formation et de l’emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation.

  • Évolution de l’apprentissage

- Principe de gratuité du contrat d'apprentissage : aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
Des prestations payantes peuvent être appliquées pour tout service ou accompagnement connexe à l’enregistrement du contrat.

- « Pré-apprentissage » : les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile et qui ont terminé leur troisième, peuvent débuter leur formation sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis
-    
- Durée du contrat d’apprentissage : le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Il débute  par une période d’apprentissage égale à la durée du cycle de formation

- Rupture de contrat : afin d'accélérer la procédure de résiliation d'un contrat d'apprentissage, le conseil des prud'hommes devra statuer en référé, c'est-à-dire dans des délais très brefs.

- Dématérialisation: l'enregistrement du contrat d'apprentissage pourra être dématérialisé, afin de simplifier la procédure administrative en vigueur.

- La loi renforce la mission des CFA : renforce l’articulation avec  la formation dans l’entreprise, assistance dans la recherche d’employeur en particulier après une rupture de contrat, accompagnement des apprentis pour résoudre des difficultés sociales et matérielles.


  • Contrat de professionnalisation et période de  professionnalisation

- Principe de gratuité comme pour le contrat d’apprentissage

- Obligation de tutorat inscrit dans la loi

- Les périodes de professionnalisation sont désormais accessibles à tous les salariés en CDI ou CUI (Contrat Unique d’Insertion) et aux salariés en CDDI dans les entreprises d’insertion par l’activité économique

- Les actions éligibles sont étendues à toutes les formations qualifiantes et aux formations de savoirs de base (et non plus définies par accord de branche)

- Une durée minimale de formation sera fixée par décret

  • VAE

- La loi facilite l’accès des personnes peu ou pas qualifiées.

- La durée minimale d’activité requise  est de 3 ans que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. Ainsi, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V  de qualification (niveau CAP) peuvent être prises en compte.

- La loi prévoit également l’accompagnement (modalités à définir par décret).

  • Collecte et répartition de la taxe d’apprentissage

- Diminution du nombre d’organismes collecteurs de la Taxe d’apprentissage (OCTA) : les 20 OCTA nationaux adossés aux OPCA et 1 inter consulaires par région, sont les seuls habilités à collecter.

- Versement total de la taxe d’apprentissage à un OCTA unique.

- Fusion de la CDA (Contribution au Développement de l’Apprentissage)  et de la Taxe d’Apprentissage  qui sera égal à 0,68% masse salariale.

- 56% de la taxe d’apprentissage sera  versé aux Régions (répartition entre régions fixée par loi de finances).

- Maintien du principe de libre affectation des fonds par les entreprises via l’OCTA auquel elles versent leur taxe mais avec un plafond de :

      • 21%  du montant de la taxe au titre du Quota pour les versements aux CFA et section d’apprentissage
      • 23%  du montant de la taxe au titre du Hors Quota pour les versements aux écoles et CFA

- La liste des établissements habilités à percevoir Hors Quota est élargie. Elle est publiée annuellement par arrêté  préfectoral après avis du CREFOP.

- Les concours obligatoires des employeurs d’apprentis aux CFA sont égaux aux coûts fixés par la Région (et non plus au moins égaux) selon une méthode de calcul harmonisée au niveau national.

- Nouvelle procédure régionale d’affection des fonds libres: proposition des OCTA à la Région via concertation du CREFOP* (Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).

- Ces nouveaux dispositifs seront appliqués « à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 » sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.


*Le CREFOP a pour mission d’assurer au niveau régional, la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation et d’emploi ainsi que la cohérence des programmes de formations dans les Régions.
Il est composé des représentants régionaux des organisations syndicales et patronales, des représentants de l’Etat et de la Région, des consulaires, des opérateurs orientation, emploi et formation régionaux.


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