> Le défenseur syndical a été institué le 21 juillet 2016

 

Date de mise à jour :11/10/16

Le défenseur syndical a été institué le 21 juillet 2016
Le défenseur syndical peut assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes.

Les défenseurs syndicaux font partie des personnes qui peuvent assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes et devant les cours d'appel en matière prud'homale
Ces derniers sont inscrits sur une liste dressée par le DIRECCTE et mise à la disposition du public dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel. 

 
Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit mais son employeur doit lui accorder sur demande des autorisations d'absence. Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses missions, dans la limite de 10 heures par mois. Ces absences sont rémunérées par l’employeur et ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages. L’État rembourse à l’employeur les salaires maintenus et les charges sociales correspondantes

Le défenseur syndical est un salarié protégé. Comme les délégués syndicaux, son licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Pour en savoir plus :
Décret 2016-975 du 18 juillet 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/ETST1617354D/jo

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : http://jmjuris.fr

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