> Le congé de soutien familial est remplacé par le « congé de proche aidant »

 

Date de mise à jour :12/04/16

Le congé de soutien familial est remplacé par le «congé de proche aidant»
Le « congé de proche aidant » permet à un salarié de s’occuper provisoirement d’une personne de son entourage en perte d’autonomie ou handicapée.

Ce congé, précédemment appelé congé de soutien familial, qui a été assoupli par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 sera applicable dès que les décrets d’application seront rendus. 
 

Conditions pour bénéficier du congé de proche aidant

Tout comme l’ancien congé de soutien familial, il est uniquement ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise pour s’occuper d’une personne de son entourage présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La personne dépendante fait généralement partie de la famille du salarié :
- le conjoint, le concubin ou le partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité ;
- un ascendant ou un descendant ;
- l’enfant dont le salarié assume la charge ;
- le collatéral jusqu’au quatrième degré ;
- l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
- et désormais, une personne âgée ou handicapée qui n’est pas de la famille, mais avec laquelle le salarié vit ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Comme dans le cadre de l’ancienne forme de congé de soutien familial, le salarié en congé de proche aidant peut cesser toute activité professionnelle pour une durée de 3 mois renouvelable, sachant que son congé ne peut pas excéder 1 an pour l’ensemble de sa carrière.

Le salarié peut désormais prendre le congé sous forme de période de travail à temps partiel.

Par ailleurs le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois renouvelable.
Dans ce cas, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 h avant la date à laquelle il prendra chaque période de congé.
En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente, le salarié peut bénéficier de ce congé immédiatement.

Le décret à venir précisera les modalités du fractionnement et en particulier, la durée minimale de chaque période de congé. Dans l’attente de ce décret, le fractionnement des congés de proche aidant à venir n’est pas encore possible.
Le salarié a besoin de l’accord de l’employeur s’il veut prendre le congé à temps partiel ou fractionner son congé. L’employeur est ainsi en droit de refuser ces modalités spécifiques de prise du congé, sans avoir a priori à justifier sa décision. Lorsqu’il donne son accord, le texte de loi ne précise pas si cela doit prendre une forme particulière. À notre sens, il est préférable de rédiger un écrit.

Modalités de la prise de congés :
Le congé de proche aidant n’est ni rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), ni indemnisé par la sécurité sociale.
Le salarié en congé de proche aidant à temps plein ne peut exercer aucune activité professionnelle.
Comme auparavant, la personne aidée peut néanmoins employer le salarié si elle bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie ou si elle est handicapée et perçoit la prestation de compensation du handicap.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les droits acquis avant le début du congé.
De même, la durée du congé de proche aidant est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté, comme l’était celle du congé de soutien familial.

Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/le-conge-de-soutien-familial

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : http://jmjuris.fr


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