> La conclusion d'un PACS ouvre de nouveaux droits aux salariés

 

Date de mise à jour :19/02/16

La conclusion d'un PACS ouvre de nouveaux droits aux salariés
Désormais, tout salarié peut bénéficier d'une autorisation d'absence de 4 jours lors de la conclusion d'un PACS.

Depuis la loi (n° 2014-873) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, de nouveaux droits pour les salariés ont été mis en place dans le cadre du pacte civil de solidarité.
1 - Un congé pour les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité
La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d’un Pacs, comme en cas de mariage, sur justification du salarié.

2 - Des autorisations d’absence pour assister aux échographies
 
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires maximum.

Pour en savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/textes-et-circulaires/lois/article/loi-no-2014-873-du-4-aout-2014-pour-l-egalite-reelle-entre-les-femmes-et-les

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : http://jmjuris.fr



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