> Le Compte Personnel de Formation (CPF) entre en vigueur au 1er janvier 2015

Date de mise à jour: 27/11/14

Le Compte personnel de Formation (CPF) entre en vigueur au 1er janvier 2015
Mesure phare de la loi de mars 2014 sur la formation professionnelle, le CPF vise à donner à chaque individu les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.

Attention ! Les employeurs devront, avant le 31 janvier 2015, informer leurs salariés par écrit du nombre d’heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014.

En savoir plus:
http://www.moncompteformation.gouv.fr/espaces-dedies/employeurs/informer-les-salaries-sur-le-devenir-des-heures-de-dif


CPF définition :
C’est un compte individuel qui comptabilise des heures obtenues en travaillant, lesquelles pourront être utilisées pour suivre des formations.

Les bénéficiaires :
Toute personne âgée de 16 ans (15 ans pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage) qui entre sur le marché du travail. Elle le conservera jusqu’à sa retraite.
Le compte personnel de formation (CPF) est personnel est rattaché à la personne.
C’est la Caisse des dépôts qui gérera les comptes.

Chaque individu titulaire d’un CPF pourra en suivre l’évolution en consultant son espace personnel sur un site dédié à cet effet qui devrait être opérationnel le 6 janvier 2015.

http://www.moncompteformation.gouv.fr
 


L’alimentation du compte :

Le compte est alimenté quand la personne travaille à hauteur de 24 heures par an pour un temps plein soit 1607 heures par an (sauf accord de branche). Pour un temps partiel, le nombre d’heures sera proratisé.
Le maximum d’heures attribué est de 150 heures
Les heures restent sur le compte jusqu’à son utilisation ou jusqu’au départ à la retraite même si la personne change de statut (ex: passer du statut de salarié à demandeur d’emploi)

En 2015, ce sera au salarié d'inscrire directement sur son compte son solde d'heures de DIF.
Pour les années suivantes, c’est l’employeur qui transmettra les heures CPF acquises par le salarié via les DADS.

Cotisation de l’entreprise pour le CPF:
Pas de cotisation spécifique CPF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
La contribution formation reste fixée à 0,55 % de la masse salariale. Cette contribution est versée obligatoirement à un OPCA.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la cotisation formation est de 1%, avec selon les effectifs de l’entreprise, une répartition différente pour le financement des différents dispositifs.

 Dispositif < 10 salariés
10 à 49 salariés
50 à 299 salariés 
300 salariés et +
CIF 
 - 0,15% 
 0,20%  0,20%
 Professionnalisation  0,15% 0,30%
 0,30%  0,40%
 Plan  0,40%  0,20%  0,10%  -
 CPF  -  0,20%  0,20%  0,20%
 FPSPP  -  0,15%  0,20%  0,20%
 Total  0,55% 1%
 1%  1%


Que deviennent les heures DIF non utilisées?
Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées, au premier janvier 2015 seront portées au crédit du compte personnel de formation.
Les heures acquises au titre du DIF restent utilisables jusqu'au 31 décembre 2020 pour toute demande autorisée dans le cadre du CPF.

Attention ! Les employeurs devront, avant le 31 janvier 2015, informer leurs salariés par écrit du nombre d’heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014.
En savoir plus:
http://www.moncompteformation.gouv.fr/espaces-dedies/employeurs/informer-les-salaries-sur-le-devenir-des-heures-de-dif



Utilisation du CPF :
Chaque personne pourra utiliser ses heures pour suivre des formations obligatoirement qualifiantes ou permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques…).

Pour les salariés les formations éligibles au compte personnel de formation sont des formations qualifiantes
• soit figurant sur une liste élaborée par la CPNE de branche ,ou, à défaut, élaborée conjointement par les Commissions Paritaires Nationales d’Application de l’Accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnels;
• soit figurant sur une liste élaborée dans la région dans laquelle est implantée son entreprise ou établissement, par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation;
• soit figurant sur une liste élaborée au niveau national par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation.

Si le nombre d’heures acquises sur le compte est insuffisant pour suivre la formation, il est peut être abondé par un apport de l’employeur, de la Région, Pôle Emploi et même personnel selon les cas .
La formation peut être réalisée pendant le temps de travail (il faut l’accord de l’employeur pour suivre la formation) ou hors temps de travail (pas besoin de l’accord de l’employeur).
La demande de formation devra être réalisée 2 mois avant le début du stage.
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre, sachant qu’un silence vaut acceptation.

Prise en charge des frais de formation
Les frais de la formation (frais pédagogiques, transport, repas, hébergement, éventuellement des frais de garde lorsque la formation a lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail) sont pris en charge par l’OPCA sur la base du coût réel mais pouvant être plafonnés par l’OPCA ou par un accord d’entreprise.

La rémunération du salarié qui suit la formation pendant son temps de travail sera prise en charge :
- par l’OPCA,si le Conseil d’administration l’a décidé,
- ou par l’employeur si accord d’entreprise et si l’entreprise a décidé de gérer en interne le 0.2% de cotisation pour le CPF( réservé aux entreprises de plus de 10 salariés).

La loi fixe une limite de prise en charge pour la rémunération: 50% du montant total des frais pris en charge par  l’OPCA ou l’entreprise, pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte.

Exemple: un salarié suit une formation pendant son temps de travail
Coût de la formation (frais pédagogiques et frais annexes): 3 000€
Plafond de prise en charge des frais fixé par OPCA: 3 500€
Prise en charge par l’OPCA: 3 000 euros
Rémunération prise en charge par l’OPCA: 1500 euros soit 50% des frais totaux


Pour en savoir plus:

http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf


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