> La formation continue: comment ça marche?

Date de mise à jour: 11/09/14

La formation continue: une nécessité, parfois même une obligation pour faire évoluer votre entreprise. Comment ça marche?
La formation professionnelle est un droit régi par le code du Travail et complétée par des accords conventionnels de branche, mais qui peut en bénéficier et comment ça marche….

Info préalable : la  loi sur la formation professionnelle du 05 mars 2014  prévoit des modifications dans le financement et la mise en place des actions de formations avec en particulier  la  création d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.
Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité. 

Qui peut bénéficier de la formation continue ?
Tous les actifs de l’entreprise: salariés et chefs d’entreprises, conjoints collaborateurs ou associés pour les artisans.
Tous les employeurs cotisent chaque année pour la formation de leurs salariés mais aussi pour leur formation et celle de leur conjoint collaborateur ou associé.

Comment ça marche pour les salariés et les dirigeants salariés?

La contribution financière
La contribution payée par l’entreprise est fonction du nombre moyen de salariés calculé sur l’année précédant la collecte .Elle est versée le plus souvent à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) défini selon le secteur d’activité de l’entreprise.

Pour savoir à quel OPCA vous appartenez: cliquez ici

Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue* 
 Effectif moyen de l'entreprise**
Taux de cotisation (entreprises générales)
 Jusqu'à 9 salariés
 0,55%
 Entre 10 et 19 salariés
 1,05%
 A partir de 20 salariés
 1,6%

* taux fixés par la loi pouvant être revus à la hausse selon les accords de branches des entreprises
** ne rentrent pas dans le calcul des effectifs: les apprentis, les titulaires de contrats de professionnalisation, les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention, les titulaires de contrats d'avenir, les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma).


Cette participation est affectée selon une répartition imposée par la loi à des dispositifs précis (plan de formation, professionnalisation et DIF prioritaire, congé individuel de formation - CIF)

Le financement de la formation:
Ces cotisations vous ouvrent des droits pour financer tout ou partie des formations suivies par vos salariés.
L’OPCA peut définir des priorités pour les actions de formations qui seront financées. C’est aussi l’OPCA qui fixe les modalités de financement et de prise en charge des formations.
Ainsi les règles de financement et montants pris en charge peuvent varier en fonction de l’OPCA de rattachement.
Selon les OPCA, tout ou partie des frais pédagogiques de la formation sont pris en charge, mais aussi éventuellement, des frais d’hébergements et de déplacements.

La demande de prise en charge:
1/ Demandez, un programme de formation et un devis à l’organisme de formation que vous avez choisi.
2/ Procurez-vous les formulaires de prise en charge auprès de votre OPCA et faites leur parvenir votre demande avant le début de la formation.
L’OPCA étudie votre dossier et vous répond sur la décision et les conditions de prise en charge de votre formation. 
3/ Après la formation envoyez les justificatifs de paiement et l’attestation de présence du ou des salariés à la formation à votre OPCA pour qu’il vous rembourse.


A savoir :
L’organisme de formation que vous avez choisi peut vous accompagner pour faire votre demande de financement auprès de votre OPCA .

Certains organismes de formation vous proposent de signer une subrogation de paiement pour vous éviter de payer tout ou partie des frais de la formation qui sont pris en charge par l’OPCA. C’est l’organisme de formation


Pour tous renseignements contactez le service formation de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat



Comment ça marche pour les chefs d’entreprises artisanales non-salariés ?
Tous les chefs d’entreprises non-salariés inscrits au répertoire des métiers payent une contribution pour financer leur formation continue ainsi que celle de leur conjoint collaborateur ou associé et auxiliaires familiaux.

La contribution financière  annuelle  0.29% versé par l’entreprise au Trésor public via la taxe pour frais de Chambres de Métiers
Répartition réalisée par le Trésor 0.12% reversé à la Chambre Régionale de Métiers et de L’Artisanat (CRMA) dont dépend l’entreprise 
0.17 % reversé au FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’entreprises Artisanales) 
A quoi servent les fonds collectés 
Financer les formations dites transverses liées à la gestion et au développement de l’entreprise (compta, gestion, communication, informatique….) 
Financer les formations techniques liées au métier
Priorités de formations et modalités de prise en charge 
Définies par le Conseil de la Formation (CDF) de chaque CRMA cliquez ici pour en savoir plus
 Défini par le Conseil d’Administration du FAFCEA
Demandes de prises en charge pour une formation 

1/ Vous choisissez votre formation et votre organisme de formation
2/ Vous adressez votre demande de prise en charge au CDF de la CRMA Limousin au plus tard 2 semaines avant le début de la formation
3/ Le CDF étudie votre demande et délivre un agrément financier qui précise le montant et les conditions de prise en charge de votre formation
4/ Vous réalisez la formation
5/ Vous envoyez les justificatifs de suivi et de paiement de la formation demandés par le CDF
6/ Le CDF vous rembourse au vu de l’agrément et des justificatifs fournis 
Même démarche mais auprès du FACEA 
Contacts 
CDF Limousin : 14 rue de Belfort CS 71300 87060 Limoges cedex
Tél:05 55 79 45 02
Site : www.crma-limousin.fr 
FAFCEA: 14 rue Chapon CS 81234
75139 Paris Cedex 03
Tél : 01 53 01 05 22
Mél :accueil@fafcea.com 
A  Savoir 
Votre Chambre de métiers peut vous accompagner dans le montage de votre dossier de demande d’aide : n’hésitez pas à la contacter  (faire lien) 



Info plus: Votre chambre de métiers est aussi un organisme de formation, elle vous propose de nombreuses formations adaptées à vos besoins : cliquez ici pour découvrir le programme du second semestre 2014


En savoir plus:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/la-formation-des-salaries,1068.html


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